1. Acceptation des commandes

Toute commande emporte adhésion sans réserve à nos Conditions Générales de Vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d'achat de nos clients. Certaines dispositions des conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par STARTER. Cependant les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

2. Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise, ou de réclamer des dommages - intérêts. Toute demande de report ou d’anticipation de livraison, doit faire l’objet d’une acceptation de notre part et, si elle nécessite la mise en œuvre de moyens exceptionnels, pourra donner lieu à un supplément de facturation lié aux frais supplémentaires engagés.

3. Transport

Toutes nos marchandises sont vendues réputées prises en nos magasins. Elles voyagent au risques et périls de l'acheteur quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport port dû. Au moment de la livraison et afin d'éviter tout litige, il est impératif de:

- déballer et contrôler la marchandise EN PRESENCE DU TRANSPORTEUR,

- en cas de manquement ou d'avarie de quelque nature que ce soit, inscrire des réserves PRECISES ET EXPLICITES sur le bon de transport et les faire consigner par le chauffeur,

- confirmer ces réserves dans les 48 heures au transporteur par courrier recommandé avec avis et nous transmettre immédiatement une copie de ce courrier. L'acheteur doit émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possibles en cas d'anomalies constatées (casses, avaries, non-conformité, erreur de produit, couleur et/ou dimensions différentes, manquants, etc.) en précisant le numéro de la commande concernée, en joignant toute photographie utile. Si l'anomalie est avérée, STARTER mettra en oeuvre les moyens nécessaires pour remédier aux défauts constatés. STARTER ne peut être tenu pour responsable d'une utilisation des produits ou d'un montage non conforme aux prescriptions prévues dans les notices et documents joints aux produits. En cas de non respect de l'ensemble de cette procédure, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

4. Prix de vente

Nos marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Les droits de douanes, taxes et toute prestation à payer en application de règlements de pays étrangers sont à la charge de l'acheteur. STARTER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutes les commandes sont payables en Euros.

5. Modalités de paiement

Délai de paiement : les factures de STARTER sont payables au siège social comptant. Des délais de paiement pourront être consentis sur agrément et sous condition de garanties de paiement. Ces délais ne pourront en aucun cas dépasser 30 jours nets date de facture.

Moyens de paiement : les factures sont payables par virement, carte bancaire, chèque ou LCR non acceptée et sans escompte.

Tout envoi de pièces détachées et accessoires doit être payé avant expédition par virement ou carte bancaire.

6.Pénalités de retard

Conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux des pénalités de retard est de 20 % annuels et le montant de l'indemnité est de 40 €. Les pénalités se capitalisent et produisent des intérêts, au même taux de 20 %, dès lors qu'elles sont dues au moins pour une année, conformément à l'article 1343-2 du code civil.

7.Clause de refus de vente ou de paiement comptant exigé

Si, lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à l'une de ses obligations (retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.

8. Clause de réserve de propriété

De convention expresse, STARTER se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux articles 2367 et suivants du Code Civil. Les matériels livrés restent, conformément à la loi, propriété de STARTER jusqu'au paiement complet du prix et de ses accessoires tels que les frais de transport, de conditionnement, de dédouanement et taxes fiscales. En cas de non-paiement, même partiel et sans préjudice de ses autres droits, STARTER pourra donc obtenir la restitution marchandises par simple lettre recommandée aux frais de l'acquéreur. Même s'il n'en est pas propriétaire, l'acquéreur supportera les risques et dommages que le matériel pourrait subir. Le cas échéant, il appartient aux clients d'inscrire à leur bilan sous une rubrique spéciale les marchandises de STARTER livrées sous réserve de son droit de propriété. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement le vendeur. Les clients restent en droit d'utiliser et de revendre les matériels dans le cadre normal de leur activité.

9. Garantie

STARTER s’engage à livrer des marchandises conformes à ses spécifications techniques. Sa garantie prend effet à partir de la date d'achat et est conditionnée au paiement complet du produit. Elle implique le remplacement gratuit de toutes pièces mécaniques se révélant après examen défectueuses en ses usines et sous réserve que le matériel ait été utilisé normalement et conformément à la notice d’utilisation, monté dans les règles de l'art et conformément à la notice de montage du constructeur. Pour la durée de garantie et pour connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente, se reporter à la fiche produit. La garantie est exclusivement limitée au remplacement ou à la réparation de la marchandise reconnue défectueuse par nos services. Les frais de transport sont à la charge des clients. En aucun cas, STARTER ne pourra être tenu pour responsable de dommages corporels, matériels ou immatériels de quelque nature qu'ils soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d'un mauvais montage du produit ou de son utilisation non conforme à son usage défini par le constructeur, aux dysfonctionnement liés à l’usure normale des produits et le remplacement des accessoires, pièces d’usure et consommables, aux dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux produits. STARTER recommande aux utilisateurs, avant de mettre le produit en oeuvre, de s'assurer qu'il convient exactement à l'emploi envisagé, en procédant au besoin à des essais préliminaires, ce qui sera de nature à les prémunir à l'encontre des responsabilités et des risques qui leur incombent. STARTER n'accepte aucun retour de marchandises, sans son accord préalable et sans être ACCOMPAGNE du FORMULAIRE de RETOUR, fourni sur demande. Les retours non autorisés ne peuvent en aucune manière retarder le paiement des factures à l'échéance convenue.

Exclusion de la garantie : La garantie ne joue pas pour les produits non montés dans les règles de l’art conformément aux instructions et à la notice de montage, et pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur et notamment un montage erroné, un entretien défectueux ou une utilisation anormale ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur et par la documentation transmise à l'acheteur qu'il reconnaît par les présentes avoir reçue. L'acheteur reconnaît expressément et sans contestation ultérieure possible avoir reçu la documentation relative au matériel acheté et notamment la notice d'utilisation et de montage.

10. Retour de marchandises

Tout retour de marchandise se fera aux frais du client et quel qu’en soit le motif. Ce retour devra, au préalable, avoir été accepté par nous et être ACCOMPAGNE du FORMULAIRE de RETOUR, fourni sur demande. Les retours ne concernent que les produits standard. Toute demande de retour peut être effectuée au plus tard 2 semaines après réception de la marchandise. Tout article renvoyé sans accord préalable, ou sans formulaire et au-delà de ce délai ne pourra en aucun cas faire l’objet de reprise ou d’un échange et restera la propriété du client. Tout article renvoyé devra être muni de son emballage d’origine et ne pas avoir été utilisé et/ou monté afin qu’il puisse être remis à la vente sans intervention. Tous les retours ne tenant pas compte de ces conditions seront refusés.

11. Propriété intellectuelle

Le catalogue des Produits ainsi que tout élément les composant tel que marques, dessins et modèles, logos, textes, images, sons, photos, logiciels, bases de données, sont la propriété du STARTER. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle du site ou du catalogue, ainsi que toute reproduction des signes distinctifs, sans l’autorisation de son auteur ou de son titulaire est interdite et constituerait une contrefaçon. De même, toute extraction et/ou utilisation du contenu des bases de données de STARTER est prohibée.

12. Election de domicile et juridiction

L'élection de domicile est faite au siège social de STARTER. En cas de contestation relative à l'exécution d'un contrat de vente ou au paiement du prix ainsi qu'en cas d'interprétation ou d'exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce du siège social de STARTER sera seul compétent. Les traites ou l'acceptation de règlement n'opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

13. Loi applicable

Toutes les ventes conclues par STARTER sont soumises à la loi française.

14. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés »,le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). L’acheteur dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de STARTER. Les données collectées sont destinées à STARTER et pourront faire l’objet d’une communication à toute société du même

groupe et à tout partenaire commercial, pour les besoins du traitement et du suivi des commandes, et pour l’envoi de prospection commerciale sous réserve que l’acheteur ne s’y soit pas opposé.

NOS PRIX S'ENTENDENT HORS TAXES, DEPART MAGASIN ET SUR LA BASE DE NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE